1. Identité du vendeur
Le service BrokPass est édité par Yet Another Artificial Intelligence Company (« Yet »), société à responsabilité limitée simplifiée, immatriculée au RCS Luxembourg B292637, numéro de TVA LU36410809, dont le siège est situé 15, Avenue Dr Klein, L-5630 Mondorf-les-Bains, Luxembourg, au capital de 3 000 €. Contact : contact@yet.lu.
2. Objet — nature du service
BrokPass fournit un service d'automatisation technique. Chaque vérification est une interrogation du registre ORIAS effectuée en temps réel (requête « live »), à la demande et sur les seuls identifiants (SIREN) fournis par le client. BrokPass ne constitue ni n'exploite aucune base de données issue d'ORIAS ; ne conserve pas, ne réutilise pas et n'interprète pas les données du registre : elles sont restituées fidèlement, sans appréciation de notre part. Ces informations sont publiques et gratuites (www.orias.fr). La rémunération porte exclusivement sur la prestation d'ingénierie, d'automatisation et de sécurité permettant d'exécuter ces contrôles à grande échelle, évitant au client un traitement manuel. BrokPass n'est pas le registre officiel ORIAS.
Les présentes CGV régissent la fourniture, à distance, de ce service d'automatisation à des clients professionnels. Le processus de commande (dépôt du fichier d'identifiants, devis, acceptation des présentes et paiement) est décrit à l'écran avant validation ; les CGV sont consultables et reproductibles par le client.
3. Données du registre ORIAS
Les informations d'immatriculation proviennent du registre public ORIAS (www.orias.fr), librement accessible et gratuit. Elles sont interrogées en temps réel à chaque demande, sur les seuls identifiants fournis par le client. BrokPass ne constitue aucune base de données dérivée, ne conserve pas, ne réutilise pas et n'interprète pas ces informations, restituées fidèlement et sans appréciation à la date d'interrogation, avec indication de la source. BrokPass n'est pas le registre officiel ; l'exactitude relève d'ORIAS. La date de dernière mise à jour est celle de l'interrogation.
3 bis. Information sur la source et acceptation du risque
Le Client est informé que les conditions d'utilisation du web-service ORIAS (version 2025-01) restreignent la réutilisation commerciale des données et limitent l'usage au besoin propre de l'utilisateur. BrokPass fonde son activité sur le droit de réutilisation des informations publiques (CRPA, art. L321-1 et suivants). Cette position n'a été confirmée ni par ORIAS ni par une juridiction ; ORIAS peut suspendre ou retirer l'accès à tout moment.
En commandant, le Client déclare en avoir pris connaissance et l'accepter. Le service peut être suspendu ou interrompu sans préavis ni remboursement. Le Client ne s'appuie pas exclusivement sur BrokPass pour ses obligations réglementaires et peut vérifier directement sur orias.fr.
Absence de garantie : BrokPass est tenu d'une obligation de moyens. L'exactitude et l'actualité des informations ne sont pas garanties ; chaque résultat est horodaté (date et heure d'interrogation).
4. Prix
Les prix sont indiqués hors taxes (HT) : frais de service fixes + montant par ligne selon le volume, et, le cas échéant, abonnement mensuel de mise à jour. La TVA applicable est précisée lors de la commande et sur la facture (voir article 5).
5. TVA et facturation
Le vendeur étant établi au Luxembourg, pour un client professionnel établi dans un autre État membre et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide (vérifié via VIES), la prestation relève de l'autoliquidation (reverse charge) : la facture est émise hors TVA avec la mention « Autoliquidation ». À défaut de numéro de TVA valide, la TVA luxembourgeoise applicable est facturée. Une facture conforme est émise pour chaque commande.
6. Commande, exécution immédiate et droit de rétractation
Le service s'adresse aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne leur est pas applicable. Lors de la commande, le client demande expressément l'exécution immédiate du service : le fichier est généré dès le paiement. Dans l'hypothèse où un consommateur accéderait au service, il reconnaît, par cette demande expresse, qu'il renonce à son droit de rétractation une fois l'exécution commencée / le service pleinement exécuté.
6 bis. Remboursement
Le résultat étant livré immédiatement après paiement (service numérique exécuté à la demande expresse du Client), aucun remboursement n'est dû une fois la prestation exécutée. Si BrokPass ne peut pas livrer le résultat, ou en cas de défaillance technique de son fait, le Client est remboursé intégralement. Pour l'abonnement mensuel, la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans nouveau prélèvement ; en cas d'arrêt du service par BrokPass, l'article 11 ter (remboursement au prorata des périodes prépayées) s'applique.
7. Livraison
Le résultat est livré par voie électronique après paiement (lien de téléchargement et courriel). Le lien est valable 48 heures ; aucune donnée issue d'ORIAS n'est conservée au-delà de ce délai technique de livraison.
8. Abonnement « veille » (option)
L'option de mise à jour mensuelle est un abonnement à durée indéterminée, facturé mensuellement et résiliable à tout moment pour la période suivante, sans frais, depuis l'espace client ou sur demande. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
9. Paiement
Les paiements sont traités par Mollie (prestataire de services de paiement agréé) via une page sécurisée. BrokPass ne collecte, ne traite ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
10. Données personnelles
Les rôles sont doubles : pour le fichier que le Client dépose, BrokPass agit en qualité de sous-traitant (art. 28 RGPD), sur ses instructions ; pour la réutilisation des données publiques ORIAS, BrokPass agit en qualité de réutilisateur et responsable de traitement pour ses propres finalités (base légale : intérêt légitime ; réutilisation d'informations publiques au sens du CRPA). Un accord (art. 28 RGPD) précisant cette répartition est mis à disposition — voir l'accord de sous-traitance. Le Client, responsable de traitement de son fichier, assure l'information des personnes concernées (art. 14 RGPD) — un texte type lui est fourni. Détail dans la Politique de confidentialité. Les factures sont conservées 10 ans (obligations comptables).
11. Responsabilité
BrokPass fournit une prestation technique de restitution fidèle de données publiques, dans le cadre d'une obligation de moyens, et ne garantit pas l'exactitude du registre ORIAS lui-même. BrokPass n'émet aucune appréciation sur les intermédiaires concernés.
La responsabilité de BrokPass est plafonnée au montant des redevances des 12 derniers mois ; les dommages indirects sont exclus, sauf faute lourde ou dolosive.
11 bis. Obligations du Client
Le service est strictement réservé aux professionnels ; le Client atteste agir à titre professionnel. Le Client s'engage à : utiliser les résultats pour ses propres besoins professionnels ; ne soumettre que des identifiants (SIREN) licites dont il a l'usage ; conserver la mention de la source (ORIAS) et de la date d'interrogation ; ne pas altérer ni revendre les résultats ; respecter, pour son propre usage, les conditions applicables d'ORIAS ; disposer d'une base légale propre pour son traitement ; et coopérer en cas de demande émanant d'ORIAS.
11 ter. Évolution, limitation ou arrêt du service
BrokPass peut modifier, limiter ou cesser les fonctionnalités dépendantes d'ORIAS si la source modifie ses conditions ou son accès, ou sur demande légale. En cas d'arrêt, une procédure de clôture s'applique : mise à disposition (export) des données propres du Client et remboursement au prorata des sommes prépayées, pour les seules périodes prépayées non exécutées.
11 quater. Demandes d'ORIAS ou d'une autorité
Si ORIAS ou une autorité contacte BrokPass au sujet du service, BrokPass peut suspendre immédiatement le service et en informe le Client.
11 quinquies. Paiement
Le service est payable d'avance (paiement immédiat en ligne). Pour l'abonnement et conformément à l'art. L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
12. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@yet.lu. [[Organisme de médiation de la consommation compétent à confirmer selon le droit luxembourgeois, le cas échéant.]]
13. Droit applicable
Les présentes sont régies par le droit luxembourgeois. Tout litige est soumis aux juridictions compétentes de Luxembourg, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur de l'État de résidence d'un client consommateur.