Courtier en assurance (COA)
Définition, conditions d'inscription à l'ORIAS, RC Pro, garantie financière et obligations continues du statut de courtier en assurance.
Qu'est-ce qu'un courtier en assurance ?
Le courtier en assurance — catégorie COA du registre unique — est un intermédiaire qui exerce l'activité de courtage d'assurance : il présente, propose ou aide à conclure des contrats d'assurance pour le compte de ses clients, sans être lié par un mandat exclusif à une entreprise d'assurance. C'est ce qui le distingue de l'agent général ou du mandataire, qui agissent au nom d'un assureur.
Concrètement, le courtier analyse le besoin (particulier, TPE/PME, grand compte), interroge le marché, compare les offres de plusieurs compagnies et accompagne son client pendant toute la vie du contrat — avenants, renouvellements et, selon les mandats reçus, gestion des sinistres.
L'exercice du courtage suppose d'être immatriculé au registre du commerce et des sociétés au titre de cette activité : la mention « courtier en assurance » doit figurer dans la rubrique activités de l'extrait Kbis. Et surtout, l'immatriculation à l'ORIAS est obligatoire avant de commencer à exercer — un courtier non inscrit exerce illégalement.
Les 4 conditions d'inscription en catégorie COA
Honorabilité
Absence de condamnations incompatibles avec l'activité. L'ORIAS interroge automatiquement le casier judiciaire national (bulletin n° 2) lors de l'instruction du dossier.
Capacité professionnelle — niveau I
Le courtier justifie du niveau I « assurance » : diplôme adapté (par exemple une licence dans les spécialités finance/assurance reconnues), stage professionnel d'au moins 150 heures, ou expérience professionnelle suffisante dans la production ou la gestion de contrats.
RC Professionnelle
Attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire, à produire à l'inscription puis à chaque renouvellement. Montants minimaux fixés par la réglementation et révisés périodiquement — voir orias.fr.
Garantie financière (si encaissement)
Exigée uniquement si le courtier encaisse des primes ou des fonds. Montant minimal réglementaire de 115 000 €. Sans garantie, le registre porte la mention « n'est pas autorisé à encaisser les primes ».
Les montants et justificatifs exacts sont détaillés dans l'espace professionnel de l'ORIAS — orias.fr .
S'inscrire à l'ORIAS comme courtier : les étapes
Création du compte avec le SIREN
L'inscription s'effectue en ligne sur orias.fr. L'identifiant du compte est le numéro SIREN (9 chiffres) de l'entreprise, avec validation du compte par e-mail. Le Kbis doit mentionner l'activité de « courtier en assurance ».
Dépôt des pièces et paiement
Chargement des justificatifs (capacité professionnelle niveau I, attestation RC Pro, garantie financière le cas échéant, Kbis de moins de 3 mois) et règlement en ligne des frais de 25 € par catégorie.
Instruction du dossier
Les gestionnaires ORIAS examinent le dossier par ordre d'arrivée, puis interrogent le casier judiciaire national (bulletin n° 2) pour le contrôle d'honorabilité.
Commission d'immatriculation
Le dossier complet passe en commission d'immatriculation (réunie environ toutes les 3 semaines, hors période estivale). L'ORIAS dispose d'un délai réglementaire de deux mois à compter du dossier complet. Le numéro ORIAS est communiqué par e-mail.
Guide pas à pas complet : inscription ORIAS.
Obligations continues du courtier COA
Renouveler son inscription chaque année (campagne en janvier, 25 € par catégorie) — à défaut, radiation du registre.
Suivre 15 heures de formation continue par an (directive sur la distribution d'assurances, DDA).
Maintenir en permanence une RC Pro valide — l'assureur signale toute résiliation ou suspension à l'ORIAS.
Respecter le devoir de conseil : recueil des exigences et besoins, proposition cohérente, information sur la rémunération.
Afficher son numéro ORIAS sur ses documents commerciaux et renvoyer vers le registre (www.orias.fr).
Déclarer à l'ORIAS toute modification (dénomination, adresse, dirigeants, cessation) dans le mois.
Dates et procédure de la campagne annuelle : renouvellement ORIAS 2026.
Courtier, agent général ou mandataire ?
La famille des intermédiaires en assurance compte quatre catégories. Le courtier (COA) défend les intérêts de son client et met les assureurs en concurrence. L'agent général (AGA) représente une ou plusieurs entreprises d'assurance dont il a reçu mandat. Le mandataire d'assurance (MA) distribue les contrats d'un assureur, et le mandataire d'intermédiaire (MIA) travaille sous mandat d'un courtier, d'un agent ou d'un autre mandataire.
Le choix du statut détermine qui porte la RC Pro et la garantie financière (le mandant peut couvrir son mandataire), le niveau de capacité professionnelle exigé et le degré d'indépendance vis-à-vis des compagnies.
Avant de signer : vérifiez le statut COA
Un « courtier » qui ne figure pas au registre ORIAS en catégorie COA n'est pas autorisé à exercer. La vérification prend quelques secondes avec son numéro ORIAS (8 chiffres) ou son SIREN (9 chiffres) — vérifier un courtier maintenant.
Courtier en assurance : questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un courtier en assurance (COA) au sens de l'ORIAS ?
Le courtier en assurance (catégorie COA du registre ORIAS) est un intermédiaire qui exerce l'activité de courtage d'assurance : il conseille ses clients et leur propose des contrats auprès de différentes entreprises d'assurance, sans être lié à l'une d'elles. Il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés au titre de cette activité, et la mention « courtier en assurance » doit figurer dans la rubrique activités de son extrait Kbis.
Quelles conditions faut-il remplir pour devenir COA ?
Quatre familles de conditions : l'honorabilité (contrôlée via le bulletin n° 2 du casier judiciaire national), la capacité professionnelle de niveau I (diplôme adapté, stage professionnel ou expérience), une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro), et une garantie financière lorsque le courtier encaisse des fonds pour le compte de clients ou d'assureurs. S'y ajoutent l'immatriculation au RCS au titre du courtage et le paiement des frais d'inscription de 25 € par catégorie.
Combien coûte l'inscription ORIAS d'un courtier en assurance ?
Les frais d'inscription s'élèvent à 25 € par catégorie et par an, réglés en ligne sur orias.fr. Un courtier inscrit uniquement en COA paie donc 25 € par an ; s'il cumule plusieurs catégories (par exemple COA + COBSP), il paie 25 € par catégorie. L'inscription se renouvelle chaque année, sous peine de radiation.
La RC Pro est-elle obligatoire pour un courtier en assurance ?
Oui. Le courtier doit fournir une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle lors de son inscription, puis à chaque renouvellement annuel. Les montants minimaux de couverture sont fixés par la réglementation et révisés périodiquement au niveau européen : consultez orias.fr pour les montants en vigueur. Les assureurs qui résilient ou suspendent une RC Pro doivent en informer l'ORIAS sans délai.
Quand un courtier doit-il avoir une garantie financière ?
La garantie financière est exigée lorsque le courtier encaisse des primes ou des fonds destinés aux assurés ou aux assureurs. Beaucoup de courtiers portent la mention « n'est pas autorisé à encaisser les primes ou cotisations d'assurance » au registre : dans ce cas, ils ne peuvent pas recevoir de paiement libellé à leur nom (article L. 512-7 du Code des assurances) et la garantie financière n'est pas requise.
Quelle est la différence entre courtier, agent général et mandataire ?
Le courtier (COA) travaille pour son client et compare les offres de plusieurs assureurs. L'agent général (AGA) représente une ou plusieurs entreprises d'assurance dont il est le mandataire. Le mandataire d'assurance (MA) agit au nom d'un assureur, et le mandataire d'intermédiaire (MIA) au nom d'un autre intermédiaire. Ces quatre catégories composent la famille des intermédiaires en assurance (IAS) du registre ORIAS.
Intermédiaires d'assurance (IAS)
COA, AGA, MA, MIA : le comparatif complet des statuts assurance.
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COBSP, MOBSP, MIOBSP — RC Pro et capacité professionnelle.
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Le statut AMF/association agréée, souvent cumulé avec le COA.
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Recherche officielle, listes de courtiers et contact ORIAS.
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Numéro ORIAS ou SIREN : statut, catégories (dont COA) et mentions du registre, en temps réel.
BrokPass est un service indépendant qui interroge les registres officiels — ce n'est pas le registre officiel lui-même. Source officielle : orias.fr.